Conditions Générales de Vente & Règlement général sur la protection des données - Studio Madeleine
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Émilie Charignon (Studio Madeleine), entrepreneur individuel immatriculée au RNE sous le SIREN 534 316 112, dont le siège est situé 1625 Route de Violay, 69170 Joux, France.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Prestations proposées
Studio Madeleine propose les services suivants :
Conseil en développement culinaire
Création de recettes et menus
Formation en cuisine et pâtisserie
Spécialisation veggie, végétal (vegan), sans allergènes.
Stylisme culinaire et shooting photo
Community management et stratégie digitale
Audit et consulting
Vente d'ebooks professionnels
3. Tarifs et devis
3.1. Tarification et statut fiscal
Émilie Charignon exerce son activité sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le SIREN 534 316 112.
Conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts, elle bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, les prix de toutes les prestations et produits sont indiqués Hors Taxes (HT) et aucune TVA n'est applicable. Les factures et devis portent la mention légale : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
3.2. Formules packagées
Offre Découverte : 450 € - 750 € HT
Offre Essentielle : 2 200 € - 3 500 € HT
Offre Intégrale : 5 500 € - 9 000 €+ HT
3.3. Options complémentaires
Taux horaire : 50 € HT/h
Recette à l'unité : 200 € HT
Pack de 5 recettes : 900 € HT
Dégustation : à partir de 200 € HT (3 recettes).
Formation équipe : à partir de 400 € HT/demi-journée
Stylisme culinaire : 400 € HT/demi-journée
Community Management : à partir de 800 € HT/mois
Déplacement depuis Lyon sur devis.
3.4. Devis personnalisé
Pour les projets spécifiques, un devis personnalisé est établi après l'entretien découverte gratuit de 30 minutes.
4. Modalités de commande
4.1. Processus
Prise de contact
Entretien découverte gratuit (30 min)
Établissement du devis personnalisé
Validation et signature du devis par les deux parties
Versement de l'acompte (voir article 5)
4.2. Acceptation
La commande est considérée comme définitive après :
La signature du devis
Le versement de l'acompte
5. Modalités de paiement
5.1. Acompte
Un acompte de 30% à 50% du montant total est exigé à la commande, selon la prestation.
5.2. Solde
Le solde est payable à la livraison des prestations ou selon l'échéancier défini dans le devis.
5.3. Moyens de paiement
Virement bancaire
Chèque (uniquement pour les professionnels français)
5.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5.5. Annulation de commande
Tout acompte versé reste acquis à Studio Madeleine en cas d'annulation de la commande par le client, sauf cas de force majeure dûment justifié.
6. Livraison des prestations
6.1. Délais
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. Ils peuvent varier selon :
La complexité du projet
La disponibilité du client pour les échanges nécessaires
La fourniture des éléments demandés par le client
6.2. Modalités
Les livrables sont transmis par email ou via un lien de téléchargement sécurisé.
6.3. Contenu des prestations
Le détail exact des livrables est précisé dans chaque devis et peut inclure :
Fiches techniques de recettes
Photos professionnelles
Comptes-rendus d'audit
Supports de formation
Documents stratégiques
6.4. Révisions et modifications
Chaque prestation inclut 2 séries de modifications (ou "allers-retours") dans le cadre du devis initial. Les modifications doivent être demandées dans un délai de 7 jours après réception des livrables.
Au-delà de 2 révisions ou en cas de modification substantielle du brief initial, un devis complémentaire sera établi au taux horaire de 50€ HT/h.
Les modifications mineures (corrections de coquilles, ajustements de mise en forme) ne sont pas comptabilisées.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services entamées avec son accord avant la fin du délai de rétractation.
Pour les ebooks et contenus numériques, aucun remboursement n'est possible après téléchargement.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Cession de droits
Les droits de propriété intellectuelle sur les créations (recettes, photos, stratégies) sont cédés au client seulement après paiement intégral de la facture.
8.2. Restrictions
Le client s'engage à :
Ne pas reproduire ou distribuer les créations à des tiers
Ne pas utiliser les créations à des fins de formation ou de revente
Mentionner Studio Madeleine comme créateur lorsqu'il l'utilise à des fins promotionnelles (sauf accord contraire)
8.3. Licences
Pour les ebooks, une licence d'utilisation personnelle ou professionnelle est accordée, sans droit de reproduction ou de diffusion à des tiers.
9. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
10. Responsabilité
Studio Madeleine met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée pour :
Les conséquences de l'application des conseils fournis
Les résultats commerciaux obtenus par le client
Les problèmes liés à l'exécution des recettes par l'équipe du client
11. Formation et accompagnement
Les sessions de formation sont organisées selon les disponibilités mutuelles. Tout report ou annulation doit être notifié au moins 72h à l'avance.
12. Litiges
En cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, Vous référer à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, Studio Madeleine adhère au service de médiation CM2C – MÉDIATION CONSOMMATION, accessible par voie postale à CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris – email cm2c@cm2c.net – Téléphone 01 89 47 00 14 ou en ligne sur https://www.cm2c.net
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Studio Madeleine.
13. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD, voir plus bas). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Acceptation
La validation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Date de dernière mise à jour : 09/10/2025
Studio Madeleine
SIREN 534 316 112
1625 Route de Violay, 69170 Joux, France
emiliecharignon8@gmail.com
Identité de l’hébergeur du site : Square Space
Adresse de l’hébergeur du site : Squarespace House
Ship Street Great
Dublin 8
Irlande
D08 N12C
Squarespace Ireland Limited est une société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641.
Représentants :
Colm MacCarvill - Directeur et secrétaire général
Courtenay O’Connor - Directrice
Traitement des données personnelles (RGPD) et politique relative aux cookies
1. Responsable du traitement
Émilie Charignon (Studio Madeleine), immatriculée au RNE sous le SIREN 534 316 112, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site studiomadeleine.com et dans le cadre de ses prestations.
2. Données collectées
Nous collectons :
Données de contact : nom, prénom, email, téléphone, nom de l'établissement
Données professionnelles : type de projet, besoins spécifiques, informations sur votre activité
Données de navigation : via les cookies (voir ci-dessous)
Données de paiement : uniquement via notre prestataire bancaire sécurisé
3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
Répondre à vos demandes de contact et devis
Assurer la réalisation des prestations commandées
Envoyer des informations professionnelles (newsletter uniquement avec consentement)
Améliorer nos services et notre site web
Respecter nos obligations légales et comptables
4. Bases légales
Le traitement repose sur :
L'exécution d'un contrat (pour les prestations)
Votre consentement (pour la newsletter)
L'intérêt légitime (pour la relation commerciale avec les professionnels)
5. Conservation des données
Données clients : 5 ans après la fin de la relation commerciale (obligation légale)
Données prospects : 3 ans après le dernier contact
Données comptables : 10 ans (obligation légale)
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l'effacement (sauf obligation légale de conservation)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d'opposition
Pour exercer vos droits : emiliecharignon8@gmail.com
7. Destinataires
Vos données sont destinées à :
Émilie Charignon (Studio Madeleine)
Nos sous-traitants techniques (hébergeur, outil email)
Les autorités légales si obligation
Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.
8. Politique relative aux cookies
8.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site.
8.2. Cookies utilisés
Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (panier, formulaire)
Cookies analytiques : Google Analytics pour analyser l'audience (anonymisé)
Cookies de préférences : mémorisent vos choix (langue, consentement)
8.3. Gestion des cookies
Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de l'utilisation de cookies et vous permet de :
Tout accepter
Personnaliser vos choix
Tout refuser (sauf cookies essentiels)
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien en bas du site.
8.4. Cookies tiers
Certains services tiers (Google Maps, réseaux sociaux) peuvent déposer leurs propres cookies. Nous n'avons pas de contrôle sur ces cookies.
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès, modification ou destruction non autorisée.
10. Contact
Pour toute question sur la protection des données :
Émilie Charignon - Studio Madeleine
emiliecharignon8@gmail.com